T. com. 5001, 22 mai 2026, n° 2026000734
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 22/05/2026
Références : 2026 000734 / 2026000009
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : ASSOCIATION VAL'HOR [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [D] [F] [J] [N]
DEFENDEUR (S) : [A] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
JUGES : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/05/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à ASSOCIATION VAL'HOR de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne ASSOCIATION VAL'HOR aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 54,37 € TTC,
Jugement prononcé le 22/05/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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