T. com. 5001, 18 mai 2026, n° 2026001027
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 18/05/2026
Références : 2026 001027 / 2026000163
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 09/03/2026 le Tribunal a adopté le plan de redressement de :
CHOU [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] Activité : Magasin de vêtements chaussures gants sacs à mains et tous leurs accessoires location de sacs à main RCS [Localité 1] : 533 373 551 (2011 B 146) Représentant légal : Mme [H] [U]
Ci-après « Le débiteur »
Par requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg le 27/04/2026, par le débiteur, il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
* Autoriser la cession du droit au bail au prix de 90.000 euros à Mme [S] et M. [A] (substitués par une SAS en cours de constitution),
Attendu que le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 18/05/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête présentée par le débiteur,
Attendu que le Commissaire à l'Exécution du Plan et le juge-commissaire ont indiqué être favorables à la demande du débiteur,
Attendu qu'il apparait dans l'intérêt de l'entreprise de céder son droit bail dans les conditions énoncées dans la requête afin de lui permettre de solder son passif par anticipation,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la levée de l'inaliénabilité décidée par jugement en date du 09/03/2026 ayant adopté le plan de redressement,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.626-14 et R.626-25 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Autorise la levée de l'inaliénabilité décidée par jugement en date du 09/03/2026 ayant adopté le plan de redressement,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Commissaire à l'exécution du plan, au Trésorier Payeur Général et au Ministère Public,
Dit que présente décision sera notifiée au débiteur,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 18/05/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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