T. com. 5103, 26 mai 2026, n° 2026F00335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 26/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/05/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
AVARUM RESTAURATION SARL - [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [R] [O], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat - [Adresse 2]
Le tribunal ayant le 21/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Hervé PAYEN
Monsieur Jean-Christophe MAGET
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
AVARUM RESTAURATION SARL - [Adresse 1] Activité : Restauration, traiteur, vente d'alcool et de produits frais et secs Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 977 783 A désigné :
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [C] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24/09/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 21/05/2026 à 09H30.
La SCP [C] (Me [X] [C]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 12/05/2026.
A l'audience du 21/05/2026, ont comparu :
Monsieur [R] [O], gérant de la société AVARUM RESTAURATION SARL assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat lequel a été entendu en ses observations sur son activité difficile et a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SCP [C] (Me [X] [C]) mandataire judiciaire laquelle a été entendue sur les constatations évoquées dans son rapport et sur les difficultés de l'entreprise,
Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [U] [E], Substitut demande qu'il soit pris acte de la demande de conversion en liquidation judiciaire du débiteur.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société AVARUM RESTAURATION SARL, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : AVARUM RESTAURATION SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 977 783 Activité : Restauration, traiteur, vente d'alcool et de produits frais et secs
MAINTIENT provisoirement au 15/01/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SCP [C] (Me Arnaud CROZAT), [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Pour le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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