T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00415
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Texte de la décision
2026F00415 - 2613200006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [G] [P], mandataire
DEFENDEUR(S)
CHEZ MESS SARL [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SELARL GALAND – [R], commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), en date du 31/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société LA CANTINE CHARLY SARL - [Adresse 3] sous l'enseigne « CHEZ MESS » d'avoir à comparaître pardevant ce tribunal à l'audience du 12/05/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 4.172,25 € au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
La société CHEZ MESS SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 909 038 879 depuis le 20/11/2023, radiée d'office en application des articles R.123-136 du code de commerce le 04/02/2026 et exploitait un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, snack sur place ou à emporter.
L'affaire a été placée à notre audience du 12/05/2026 à 09H00 en chambre du conseil.
A l'audience du 12/05/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, représentée par Madame [G] [P], mandataire a comparu, a indiqué que la société n'a plus d'activité et a maintenu les termes de son assignation,
La société CHEZ MESS SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Que la société n'a plus d'activité depuis le 30/10/2025.
Que la société a été radiée d'office du RCS en application des articles R.123-136 du code de commerce le 04/02/2026.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CHEZ MESS SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : CHEZ MESS SARL, [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 909 038 879 et radiée d'office en application des articles R.123-136 du code de commerce le 04/02/2026 Activité : Restaurant, pizzeria, snack sur place ou à emporter.
Fixe provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
DESIGNE Madame [V] [S], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [O] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [B] [T] – [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [D] [H] & [V] [Z] (Me Claire CHAUDET) - [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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