T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00438
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE [D]
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] [Z], son mandataire
DEFENDEUR(S)
[L] [D] SARL [Adresse 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit en date du 10/04/2026 de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société [L] [D] SARL - [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09H00, afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 21.602,20 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à notre audience du 12/05/2026 à 09H00, en chambre du conseil.
La société [L] [D] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 972 279 depuis le 05/12/2022 et exploite un fonds de commerce de préparation et vente au détail alimentaire et non alimentaire - Boucherie.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience du 12/05/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [S] [Z], son mandataire a comparu et maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [T] [A], gérant de la société [L] [D] SARL n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société
[L] [D] SARL
, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements de la société [L] [D] SARL.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire,
prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
[L] [D] SARL - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 972 279
Activité : Préparation et vente au détail alimentaire et non alimentaire - Boucherie
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026.
FIXE provisoirement au 10/04/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à l'assignation.
Désigne Monsieur [P] [V], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [B] [C] (Me [B] [C]) [Adresse 5]
, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [X] [H] & [F] [R] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 02/07/2026 à 10H00,
Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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