T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00531
Vérifier : T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
AGL DIFFUSION SARL [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [P] [T], gérant assisté de la SELAS [G] AVOCAT & CONSEIL (Me Théo BLANCHARD-SCHMITT) avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Monsieur Alain RICHARD
Monsieur Clotaire DUMETZ
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
En date du 06/05/2026 la SELAS [G] AVOCAT & CONSEIL (Me Théo BLANCHARD-SCHMITT) avocat agissant pour Monsieur [T] [P], représentant légal de la société AGL DIFFUSION SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
La société AGL DIFFUSION SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392767323 depuis le 29/10/1993 et exploite un fonds de commerce d'achat vente, négoce en gros, 1/2 gros ou détail en direct ou à la commission de tous mobiliers et matériels professionnels Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [P] [T], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 12/05/2026 à 10H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.
Monsieur [P] [T], représentant légal a comparu assisté de la SELAS [G] AVOCAT & CONSEIL (Me Théo BLANCHARD-SCHMITT) avocat, déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2026 et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,
Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société AGL DIFFUSION SARL une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [P] [T], représentant légal de la société AGL DIFFUSION SARL assisté de la SELAS [G] AVOCAT & CONSEIL (Me Théo BLANCHARD-SCHMITT) avocat, en ses observations.
Constate l'état de cessation des paiements de la société AGL DIFFUSION SARL.
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :
AGL DIFFUSION SARL - [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 767 323
Activité : achat vente, négoce en gros, 1/2 gros ou détail en direct ou à la commission de tous mobiliers et matériels professionnels.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026.
FIXE
provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.
Désigne Monsieur [V] [O], en qualité de juge-commissaire
lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [Y] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant
lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [H] [U] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [I] [J] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,
Constate que l'entreprise emploie trois salariés.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 09/07/2026 à 09H30,
Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.