T. com. 5103, 19 mai 2026, n° 2026J00029

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 19/05/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE:
* BANQUE CIC EST SA [Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

MCMB (ME Nathalie CAPELLI) - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* CENTRE AUTO AMS SAS [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR -

non comparant

Collégiale Débats en audience publique le 24/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Monsieur François RIBEIRO et Monsieur Antoine FLASAQUIER

Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY, greffier

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Maître Axelle DELPY, greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

Le 30 juin 2020, la Banque CIC EST a consenti à la SAS [Adresse 4], un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 54.000 € au taux contractuel de 0%, remboursable en 12 mensualités destiné à soutenir la société durant la période de la crise sanitaire.

Le 17 juin 2021, la durée du prêt a été modifiée pour être portée à 60 mensualités, intégrant la période de différé soit une durée totale de 72 mois au taux contractuel de 0,70%.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2025, la Banque CIC EST a mis en demeure la SAS [Adresse 4], de procéder au paiement des échéances échues et impayées pour un montant de 4.715,30 €. Mise en demeure restée sans effet.

Le 31 octobre 2025, par LRAR, la banque a résilié le PGE et a exigé l'intégralité de la créance pour un montant de 18.334,10 € sous 30 jours. A nouveau non suivie d'effet.

Faute de règlement, l'affaire parvient devant le présent tribunal.

LA PROCEDURE

Par exploit de la SELARL [M], en date du 30 janvier 2026, la Banque CIC EST a fait donner assignation à la société [Adresse 4], d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 3 mars 2026, aux fins de :

Vu les dispositions de I'article 1103 du Code civil,

DECLARER la Banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 18.613,34€ avec intérêts aux taux contractuel de 0,700% et les cotisations d'assurance à compter du 7 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement,

CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 24 mars 2026, la demanderesse a été autorisée en l'absence de la défenderesse à déposer son dossier de plaidoirie.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La Banque CIC EST par son avocat s'en remet à son acte introductif d'instance.

La SAS [Adresse 4] n'a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les mises en demeure de la Banque CIC EST sont restées vaines ;

Attendu qu'aucun règlement n'a eu lieu ;

Attendu que la créance de la Banque CIC EST est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS [Adresse 4] ne s'est jamais présentée ni personne pour elle ;

Attendu qu'en ne se présentant pas la SAS CENTRE AUTO AMS laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui paraît recevable et bien fondée, qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Banque CIC EST ;

Attendu que les pièces déposées au dossier attestent de la véracité des montants réclamés ;

Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 18.613,34 € avec intérêts aux taux contractuel de et les cotisations d'assurance à compter du 7 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement ;

Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu'il échet de condamner la SAS [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :