T. com. 5602, 27 mars 2026, n° 2024002600

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE RADIATION DU 27/03/2026

DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Me GALAUP Etienne

DEFENDEUR (S) : SAS LA FONTAINE [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Me MATEL Pierre-Yves

COMPOSITION DU

TRIBUNAL LORS

DE L'AUDIENCE DU 27/03/2026

PRESIDENT

: M. J.

LACHAUX

JUGES :

M. D.

MARTIN

М. О.

SMAGUE

GREFFIER

: Mme G
* LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Redevances de Greffe 82,63 euros, dont tva 9,27 euros ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile

Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance n°2024 002600 de :

SAS J.M.P

CONTRE

SAS LA FONTAINE

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de VANNES, du 27/03/2026.

Signé électroniquement par Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier.