T. com. 5602, 27 mars 2026, n° 2025001008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 mars 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

SELAS [J] - [H], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE c/ Société LLP ELECTROVOZ KURASTYRU ZAUTY

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 mars 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. D. MARTIN

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 11 mars 2025, la SELAS [J] – [H], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE a fait assigner la Société LLP ELECTROVOZ KURASTYRU ZAUTY devant le Tribunal de céans aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes :

152.283,00 euros au titre de quatre factures impayées de 2023,

10.875,00 euros au titre d'une facture impayée de 2021,

5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier causé,

3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles,

ainsi que les entiers dépens et voir ordonner l'exécution provisoire ;

Attendu que par conclusions en date du 11 décembre 2025, la SELAS [J] – [H], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'égard de la Société LLP ELECTROVOZ KURASTYRU ZAUTY ; qu'il y aura lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu qu'à l'audience, le Conseil de la Société LLP ELECTROVOZ KURASTYRU ZAUTY a déclaré que celle-ci acceptait ce désistement ; qu'il y aura lieu d'en prendre acte ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS,