T. com. 5602, 25 mars 2026, n° 2025003370

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 mars 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL TSM

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 9 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la SARL TSM Transports routiers siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 751 608 621

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G] ;

Vu le jugement en date du 11 juin 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 8 octobre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 25 mars 2026 ; Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Vu la requête de Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en date du 25 mars 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL TSM, pour une période de 6 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 mars 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. F. TERTRAIS

Greffier associé :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités,

La SARL TSM, représentée par son dirigeant Monsieur [D] [M] et Monsieur [B] [A] assistés de leur Conseil Maître JARLOT, avocat associé au sein de la SELARL FJ AVOCAT, au Havre ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que le Mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport et a notamment ajouté que, par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire du 16 décembre 2025, ce dernier avait rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par la DGFIP de l'ESSONNE ce qui diminuait le montant du passif ; que le compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations présentait un solde créditeur de 113.448,60 euros ; que la société n'avait pas contracté de nouvelles dettes et qu'il y avait une bonne coopération avec les dirigeants ;

Attendu que Maître JARLOT, Conseil de la SARL TSM a notamment exposé à l'audience qu'une procédure contentieuse était en cours devant le Tribunal administratif afin de diminuer le montant de la créance fiscale ; que, dans ces conditions, il sollicitait auprès du Ministère Public un renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL TSM, pour une durée de 6 mois ;

Attendu que les dirigeants ont indiqués qu'ils faisaient leur possible afin de trouver une solution concernant la dette fiscale ; que l'objectif était de présenter un plan d'apurement du passif ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 9 avril 2025, pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la SARL TSM dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL TSM, pour une durée de 6 mois, à compter du 9 avril 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,