T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026001828
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 27/04/2026
N° de R.G. : 2026001828
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [C] [U], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SASU [V] Société par actions simplifiée,
immatriculée sous le numéro RCS 984 922 369, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 06 février 2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 09/03/2026 à 8 heures 30, la société SASU [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 11 877,49 euros au titre de cotisations salariales, patronales et pénalités de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure exposés qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 09/03/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SASU [V], a désigné Monsieur [X] [J], juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELARL [B] [W] et [O] [T] en la personne de Maître [M][K]. [T].
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SASU [V], et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour.
Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 13/04/2026 et 16/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société SASU [V].
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Madame [C] [U], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,
La SELARL [B] [W] et [O] [T] en la personne de Maître [M][K]. [T] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société SASU [V],
Madame [N] [P] [I], ès-qualités de présidente de la société SANU [V], ne comparaît pas, ni personne pour elle,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS, que la société SASU [V], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 21 386,73 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu au jour de l'audience,
ATTENDU
qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société SASU [V] est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU
'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
VU
les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SASU [V]
Nom commercial et enseigne : [A] [Y]
[Adresse 2]
Activité: Centre de bronzage - soins esthétiques en salon - vente de prêt a porter - vente de produits et accessoires lies a l'activité d'esthétique RCS [Localité 2] B 984922369 (2024B00200)
FIXE
provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE
comparution des parties, en chambre du conseil
, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
15/06/2026 à 16:30,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [W] et [O] [T] en la personne de Maître [M][K]. [T]
[Adresse 3],
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [S] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [E] [S]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la société SASU [V],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Me Arnauld RENARD.
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