T. com. 5906, 9 mars 2026, n° 2026002130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/03/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 05/03/2026, l'entreprise ci-après nommée :
Monsieur [B] [P] [O] [G]
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : [Localité 2], tabac, brasserie, articles pour fumeurs, presse, jeux à gratter, PMU
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : A 450452271 (2011A00067)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [B] [P] [O] [G] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Madame [I] [L], salariée, a comparu et s'en rapporte à justice,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que s'agissant de son patrimoine personnel, Monsieur [B] [P] [O] [G] a déclaré des ressources mensuelles de 1 300 euros, des charges mensuelles de 470 euros et un passif personnel qu'il n'arrive pas à apurer d'un montant de 95 983,67 euros; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur [B] [P] [O] [G] est en état de surendettement ;
ATTENDU
que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de la Banque Populaire est antérieure au 15 mai 2022), qu'il est est donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire et non d'une procédure de surendettement,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [B] [P] [O] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 43 987,64 euros avec son actif disponible de 507,51 euros (solde bancaire) et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 137 646,00 Euros.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [B] [P] [O] [G] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Monsieur [B] [P] [O] [G]
[Adresse 2]
Activité :
Bar, tabac, brasserie, articles pour fumeurs, presse, jeux à gratter, PMU RCS [Localité 3] A 450452271 (2011A00067)
DIT
que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
FIXE
provisoirement au
01/06/2025
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
27/04/2026 à 16:45,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [W] [Y] [Adresse 3],
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
SELARL PORTAY & [E], prise en la personne de Me [J] [E] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Monsieur [B] [P] [O] [G],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 09/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi neuf Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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