T. com. 5906, 3 févr. 2025, n° J2025000001
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Texte de la décision
J2025000001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/02/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 27/01/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SARL AU FOURNIL DES DELICES
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, vente à emporter de boissons, conserves épicerie
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 528998388 (2010B00826)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Parallèlement, par requête déposée au greffe le 27/01/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SARL AU FOURNIL DES DELICES devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,
Par ordonnance en date du 27/01/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de SARL AU FOURNIL DES DELICES, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour,
En raison de la déclaration de cessation des paiements du débiteur, il n'a pas été procédé à la citation du débiteur par acte extra-judiciaire comme l'ordonnait l'ordonnance du 27/01/2025.
Monsieur [U] [Q], ès-qualités de Gérant de la SARL AU FOURNIL DES DELICES a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il a précisé que la société est régulièrement assurée pour son activité, qu'il dispose en banque d'une somme de 10 600 euros, que s'il existe un conflit avec le personnel, il estime pouvoir reprendre une activité rapidement.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL AU FOURNIL DES DELICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 483 102,00 Euros.
ATTENDU
que la société fait actuellement l'objet d'un plan de sauvegarde dont la première échéance du plan est exigible uniquement le 15/04/2025 ; que de l'aveu même du chef d'entreprise, elle se trouve en état de cessation des paiements ; qu'elle est susceptible de présenter un plan de redressement ; qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
VU l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce ;
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec nouvelle comparution à bref délai
ORDONNE
la jonction des instances introduites sous les numéros 2025000349 et 2025000383
CONSTATE
la caducité du plan de sauvegarde de la SARL AU FOURNIL DES DELICES qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 15 avril 2024,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SARL AU FOURNIL DES DELICES
[Adresse 1] Activité: Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, traiteur, vente à emporter de boissons, conserves épicerie RCS [Localité 1] B 528998388 (2010B00826)
FIXE provisoirement au 10/12/2024
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Karine FLAMENT
Juge du siège,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [H] [Adresse 2],
lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de
la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de mandataire judiciaire : Maître [R] [T] [Adresse 3],
FIXE
nouvelle
comparution des parties, en chambre du conseil
, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
24/03/2025 à 14:30,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL PORTAY & WATTEBLED, prise en la personne de Me [J] [L]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la SARL AU FOURNIL DES DELICES,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/02/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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