T. com. 5910, 15 avr. 2026, n° 2026008334
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Texte de la décision
*1DE/01/10/83/33*
2026008334 N° PC : 2026/453 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/04/2026
Monsieur [D] [S] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
ATTENDU
qu'en date du 30/4/2012, Monsieur [D] [S] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 24/9/2013.
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] a déposé une requête en date du 19 mars 2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il expose que le dirigeant est décédé et qu'il existe une dette de 11 854 euros.
ATTENDU
que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] a comparu en chambre du conseil,
ATTENDU
que le Ministère public dans ses réquisitions écrites lues à l'audience est favorable à la requête
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.
QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Monsieur [D] [S] [Adresse 1]
Activité :
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] [Adresse 2],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [U] [W] et Associés prise en la personne de Maître [W] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025
MET FIN
à la mission de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O] Commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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