T. com. 6002, 13 mai 2026, n° 2025L00484
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 mai 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS RACK-60G
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Bernard DELALLEAU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 avril 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS RACK-60G - ayant exercé une activité de Installation de structures métalliques : chaudronnées et de tuyauterie, travaux de structures métalliques sise [Adresse 1] Nogent-sur-Oise - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [X]ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS RACK-60G ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026.
Lors de cette audience, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [A] [Q], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la procédure à la société MK SOLUTION en cours ;
A l'audience le Ministère Public a indiqué être favorable au renvoi ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 12/05/2027
le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS RACK-60G.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
12/05/2027à
8h30
, [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 13 mai 2026.
Le jugement est signé par M. Bernard DELALLEAU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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