T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00300

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026 N° Rôle : 2026L00300

DESISTEMENT D'INSTANCE : SELAS [D] représentée par Me Stéphane VERMUE c/SAS CBH

ENTRE SELAS [D] représentée par Me Stéphane VERMUE [Adresse 1] Comparant par Mme [J] [X],

PARTIE EN DEMANDE

, d'une part.

ΕT

SAS OPTIC MILLENIUM

[Adresse 2] [Localité 1] Non comparant,

En présence de Maître [B] [M], mandataire judiciaire, et de Maître [L] [Z], représentant le contrôleur SOCIETE CENTRALE DES OPTICIENS,

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus, ainsi que Maître [B] [M] mandataire judiciaire,

Attendu que la SELAS [D] représentée par Mme [J] [X] s'est désistée de son instance ;

EN CONSEQUENCE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

DIT que la SAS CBH supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

Le jugement est signé par, Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.