T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00372
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026
OMISSION A STATUER : SAS [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1er avril 2026 convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée concernant la SAS CENTRE AUTO LACROIX - [Adresse 2] 60610 [Adresse 3]Ouen, inscrite sous le numéro 891127987.
Se saisissant d'office,
Attendu que dans le dispositif de notre jugement rendu le 1er avril 2026 il a été omis la poursuite exceptionnelle d'activité de la SAS [Adresse 1] jusqu'au 10 avril 2026 inclus,
Attendu qu'il s'agit d'une omission à statuer qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'omission à statuer contenue dans le jugement du 1er avril 2026.
AJOUTE dans le dispositif dudit jugement : « AUTORISE la poursuite exceptionnelle d'activité de la SAS CENTRE AUTO LACROIX jusqu'au 10 avril 2026 inclus »,
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette omission en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé publiquement au greffe le Mercredi 15 avril 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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