T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026P00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS [I] DOM AUTO
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Par convocation délivrée à la requête de :
Mme [N] [Adresse 1]
Par laquelle est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [Adresse 2]
Laquelle exerce une activité de prestataire de service dans l'automobile et apporteur d'affaires. Vente et réparation de véhicules d'occasions. Poids lourd, véhicules utilitaires légers et véhicules de tourisme, vente de pièces détachés, gestion des contentieux et des litiges, entretien de véhicule à domicile, convoyage et dépannage, conseil à la vente et à l'achat de véhicules d'occasions, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 903689230.
Cette affaire a été enrôle sous le numéro 2026P00054.
Parallèlement à cette affaire, la SAS [I] Dom Auto a été assignée par l'URSSAF DE PICARDIE selon acte en date du 29/01/2026.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [V] [X], avec la facult de se faire assister de la SCP ANGEL [A] DUVAL en la personne de Me [B] [A], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2026P00065.
Ces deux affaires ont été appelées à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me [B] [A], mandataire judiciaire,
Vu la communication au Ministère Public,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice de joindre les instances numéros 2026P00054 et 2026P00065 en raison du lien de connexité évident qui les unis ;
Attendu qu'il résulte des déclarations à l'audience que l'URSSAF DE PICARDIE est créancière de la somme de 10.779,87 €, somme actualisée à 14.036,95€, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de décembre 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, vis-à-vis du SIE pour un montant de 35.376€ depuis 2023 ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [I] Dom Auto est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [I] Dom Auto doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS [I] Dom Auto correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;
Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
JOINT les instances numéros 2026P00054 et 2026P00065.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [I] Dom Auto, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [V] [X], en qualité de juge commissaire,
DESIGNE la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [B] [A]
en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [X]
, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Z] [I] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 15 avril 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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