T. com. 6201, 20 mai 2026, n° 2026001510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 20/05/2026
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 15-11-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
[L] [H]
[Adresse 1] Non inscrit au RCS 913 083 085 (2024F00066)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
PAWLETTA CHRISTOPHE,
* Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 2]
ATTENDU
que, par jugement en date du 03/09/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU
que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU
que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU
qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU
que Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras a été avisé de la date d'audience,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[L] [H]
[Adresse 1] Non inscrit au RCS 913083085 (2024F00066)
FIXE
à la somme de
1 500,00 euros
(non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE
la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'exécution provisoire.
DIT
que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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