T. com. 6303, 7 mai 2026, n° 2025008883

N°146 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL [E] PO UMARAT / SARL GUIDE TRAVAUX

ROLEGENERAL : N° 2025 008883

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SARL [E] [Q], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [H] [U] suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARL GUIDE TRAVAUX

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par

Maître [R] [L]

suppléant

Maître [I] [C],

SELARL [N]

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, la SARL [E] [Q] a fait assigner la SARL GUIDE TRAVAUX à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société GUIDE TRAVAUX à payer et porter la société [E] [Q] les sommes suivantes :

5.396,40 € au titre de la facture du 5 octobre 2022, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 ;

1.079,28 € au titre de la pénalité de retard ;

40 € au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Condamner la société GUIDE TRAVAUX à payer et porter la société [E] [Q] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire, appelée à l'audience du 2 octobre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 16 avril 2026, date à laquelle elle a été

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

A l'audience, la SARL [E] [Q] déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, qu'elle se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de la société GUIDE TRAVAUX un accord étant intervenu entre les parties ; chaque partie conservant ses frais conformément audit accord.

La SARL GUIDE TRAVAUX déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action ; chaque partie conservant ses frais.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte des éléments exposés et du protocole de transaction versé aux débats qu'un accord est intervenu le 18 mars 2026 pour résoudre le litige qui opposait les parties ;

Attendu qu'à l'audience, la SARL [E] [Q] se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SARL GUIDE TRAVAUX ;

Que la SARL GUIDE TRAVAUX accepte ce désistement d'instance et d'action de la SARL [E] [Q] ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SARL AUCERE [Q], accepté par la SARL GUIDE TRAVAUX, et se déclare dessaisi,

Conformément aux termes dudit accord, dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.