T. com. 6303, 20 mai 2026, n° 2026000220

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20/05/2026

Prorogation examen clôture :
MME [F] [O] [B], [L], [H]
RG 2026 000220
PC 41223013
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 AVRIL 2026 de :
Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge
Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 JANVIER 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MME [F] [O] [B], [L], [H] [Adresse 1] - [Adresse 2] Condat-en-Combraille, Ventes de produits de la ferme, légume, œuf, volaille, repas à la ferme, fabrication de confiture maison.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [T] [Z] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que MME [F] [O] [B], [L], [H] a comparu à l'audience, représentée par Monsieur [F] [E] qui indique qu'il y a eu un acquéreur de l'actif immobilier en réponse à l'argumentation du liquidateur au sujet d'un actif immobilier en cours de réalisation.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MME [F] [O] [B], [L], [H] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 19 MAI 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MME [F] [O] [B], [L], [H] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 19 MAI 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.