T. com. 6303, 20 mai 2026, n° 2026001247

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20/05/2026

Prorogation examen clôture : SCCV RECLUS (SCCVTE) RG 2026 001247 PC 41224182 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 AVRIL 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 AVRIL 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SCCV RECLUS (SCCVTE) - [Adresse 1], L'acquisition d'un tènement immobilier sur la commune de Grenoble, [Adresse 2]. L'étude, la construction, la réalisation sur ce terrain d'un immeuble

Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [O], représentée par Maître [B] [O] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société SCCV RECLUS (SCCVTE) a comparu à l'audience,

L'affaire retenue à l'audience du 22 avril 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SCCV RECLUS (SCCVTE) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 19 MAI 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SCCV RECLUS (SCCVTE) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 19 MAI 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.