T. com. 6303, 20 mai 2026, n° 2026001250

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20/05/2026

Prorogation examen clôture : ETABLISSEMENTS E BOURBIE (SA) RG 2026 001250 PC 4129199 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 AVRIL 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ETABLISSEMENTS E BOURBIE (SA) - [Adresse 1], Commerce en gros de chiffons, peaux, cuirs, ferrailles, métaux, os, vieux papiers.

Ce Tribunal a désigné Madame [O] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [N], représentée par Maître [D] [N] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ETABLISSEMENTS E BOURBIE (SA) n' a pas comparu à l'audience,

L'affaire retenue à l'audience du 22 avril 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS E BOURBIE (SA) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 19 MAI 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS E BOURBIE (SA) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 19 MAI 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.