T. com. 6303, 20 mai 2026, n° 2026001251

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20/05/2026

Prorogation examen clôture : Nouveau Foyer ([Etablissement 1] 2026 001251 PC 41222077 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 AVRIL 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 07 AVRIL 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Nouveau Foyer (SAS) - [Adresse 1], Exploitation d'un cabinet d'études techniques, la conception d'études, des projets concernant la réalisation de maisons individuelles, la commercialisation de ces études et projets, la maîtrise d'œuvre.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [E] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [V], représentée par Maître [B] [V] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société Nouveau Foyer ([Etablissement 2]) n'a pas comparu à l'audience,

L'affaire retenue à l'audience du 22 avril 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouveau Foyer ([Etablissement 2]) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 19 MAI 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouveau Foyer ([Etablissement 2]) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 19 MAI 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.