T. com. 6401, 5 mai 2025, n° 2024004045

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de radiation administrative du 05/05/2025

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2024 004045 de

Mme [E] [H] représenté(s) par Me [F] [L]

contre

M [O] [D] représenté(s) par Me [A] [P] [I] [Q] (SARL) SELARL MJPA prise en la personne de Me [M] [K] ès-qualités de liquidateur de la SARL [I] [Q] (SELARL)

Affaire jointe : 2024006593

Mme [E] [H] représenté(s) par Me [F] [L]

contre

SELARL MJPA prise en la personne de Me [M] [K] MME [X] [R] Représenté(s) Maître Georges DAUMAS loco Me [S] [J]

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;