T. com. 6901, 20 mai 2026, n° 2026F02547
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Texte de la décision
20/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON20/05/2026JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2547 Procédure
2025RJ1954
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société [D] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe
Liquidateur judiciaire : la SELARL [M] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [M] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société [D], avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [M] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [M] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l'impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 12 mai 2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société [D]
DIT
qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 12 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 12 mai 2027.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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