T. com. 6903, 22 janv. 2026, n° 2025F00739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F739 Procédure 2014RJ0125

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SEFAMA International

[Adresse 1]

Déclarée le : 05 février 2015

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGER Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,

Monsieur Jacques GARNIER, Juge,

Monsieur Christian MERCIER, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement il reste à percevoir des règlements dans le cadre d'un plan de redresement ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 22/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS