T. com. 6903, 16 avr. 2026, n° 2026F00134
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F134 Procédure 2024RJ0138
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société CA.OR [Adresse 1]
Déclarée le : 24 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [V] et Maître [S] [W]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président,
Monsieur Sébastien VERGER, Juge,
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement un litige prud'homale est pendant près la Cour d'Appel de Lyon ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 16/04/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
La société CA.OR
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 16/04/2027.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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