T. com. 7102, 20 avr. 2026, n° 2026000266
Vérifier : T. com. 7102, 20 avr. 2026, n° 2026000266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 20/04/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000266
DEMANDEUR(S):
REACTO CLEAN (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 907 942 049
Représentée par Mathilde BEREYZIAT, avocat postulant de Tetyana GUINÉ [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
MX ENTREPRISES (SAS) [Adresse 4] [Localité 2] : 907 942 049
Représentée par Emmanuelle DORET, avocat postulant de Antoine CARDINAL [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 20/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE
le 20/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société REACTO CLEAN (SARL) demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société MX ENTREPRISES (SAS).
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la société REACTO CLEAN (SARL) de ce qu'elle sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société MX ENTREPRISES (SAS) ;
Donne acte à la société MX ENTREPRISES (SAS) de son acceptation sur la demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société REACTO CLEAN (SARL) est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société REACTO CLEAN (SARL), dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 93,23 euros et demeurent à la charge du demandeur.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.