T. com. 7102, 16 avr. 2026, n° 2026000589

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 000589

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41017232

JUGEMENT DU 16/04/2026

DEMANDEUR:

la société SERVILASE (SAS) [Adresse 1]

Représenté par : Maître GROSJEAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L'affaire a été débattue le 16/04/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges

: Jacques FAURIE

: Annick PUSSET

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE

le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce

Par jugement en date du 26/10/2017, ce Tribunal a décidé, à l'égard de la société SERVILASE (SAS) [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

Par nouveau jugement en date du 13/09/2018, le Tribunal a décidé d'autoriser la continuation de l'entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ans et nommant SCP BTSG2, mission conduite par [P] [B] 71100 CHALON SUR SAONE, Commissaire à l'exécution du plan.

Le Tribunal, à la demande de SARL SERVILASE, suivant requête en date du 05/02/2026, et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan du débiteur, aux termes de l'article L 626-26 du code précité.

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Convoqués par les soins du Greffier pour être entendue à l'audience du 19/02/2026 renvoyée au 16/04/2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SERVILASE (SAS) a comparu et a été entendue en ses explications.

Ainsi la société SERVILASE (SAS) sollicite la modification substantielle du plan, proposant le règlement des :

Huitième dividende au 30/09/2026 pour la somme de 46.261,96 euros

Neuvième dividende au 30/09/2027 pour la somme de 54.936,05 euros

Dixième dividende au 30/09/2028 pour la somme de 54.936,05 euros

Conformément à l'article R626-45, le greffier a informé les créanciers intéressés de la modification des modalités d'apurement du passif.

DISCUSSION

Le Commissaire à l'exécution du plan dans son rapport ne s'oppose pas à la demande de la société SERVILASE (SAS).

Monsieur le Procureur de la République, (avis écrit) est favorable à la demande.

Il ressort ainsi des débats que toutes les conditions pour une modification du plan sont réunies, en outre cette modification ne met pas en péril l'apurement du passif et permet la continuation de l'entreprise dans de meilleurs conditions, en conséquence il convient de faire droit à la demande de la société SERVILASE (SAS) et statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS