T. com. 7102, 4 juin 2026, n° 2026002462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC :

JUGEMENT DU 04/06/2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002462

DEMANDEUR:

[A] [D] (EI) née [L] [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 04/06/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 04/06/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Bases légales :

le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

A la date du 21/05/206, [A] [D] (EI) née [L] - [Adresse 2] a sollicité une ouverture d'une procédure de surendettement.

[A] [D] (EI) née [L] (entrepreneur individuel) exploite une activité de soins esthétiques.

Le requérant a été appelé à comparaître le 04/06/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Madame [A] a comparu et a été entendue en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement.

La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.

DISCUSSION:

Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :

Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel,

Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce :

Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale et pour cette activité est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône.

De ces déclarations il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Concernant le 2° de l'article L.681-1 & L.681-3 du code de commerce :

Le requérant sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.

Le requérant déclare un actif lié à son patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement est susceptibles d'être poursuivi sur cet actif.

Par conséquent le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI et renvoie l'affaire, à la demande du débiteur, devant la commission de surendettement.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS