T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000838
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Texte de la décision
NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000838
TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [X] [M]né
e [R] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DI
EBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOS
ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur LORIEUX Maxime
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES
PAIEMENTS
centrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L 681-2 II
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 17/02/2025, Madame [M] [X] née [R] - [Adresse 1], inscrite au répertoire nationale des entreprises sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Attendu que Madame
[M] [X] née [R]
a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'importance de sa dette de TVA constituée suite au dépassement du plafond du régime microentreprise et de l'impossibilité d'honorer l'échéancier mis en place du fait de la baisse de l'activité, laquelle est à ce jour arrêtée.
Que par ailleurs, un échéancier fournisseur avait également été mis en place afin de faire face aux dettes fournisseurs mais que celui-ci n'a pas pu être honoré et ce, depuis le mois de septembre 2024.
Qu'enfin, elle précise que les crédits en cours, sont des financements personnels et non professionnels.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que Madame [X] exerce une activité de conseil en gestion depuis 2014 mais qu'elle a subit une baisse d'activité liée à la crise sanitaire COVID-19 puis des problèmes personnels.
Attendu qu'une dette de TVA a été créée suite au dépassement du plafond de la microentreprise (23 000 €).
Attendu qu'aujourd'hui Madame [X] n'a plus d'activité et qu'il lui est donc impossible de régler la dette de TVA.
Attendu que Madame [X] précise qu'il n'y a pas de confusion entre ses dettes professionnelles et personnelles.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 30/09/2024, date du non paiement d'un fournisseur.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de Liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
30/09/2024.
Donne acte à Madame [M] [X] née [R] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel à l'encontre de [M] [X] née [R] - [Adresse 1], conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL [1] prise en la personne de Maître [A] [O] - [Adresse 2]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL [2] - [Adresse 3], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de
ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce
[M] [X] née [R] - [Adresse 1]
devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame BOULFRAY Fanny, Monsieur LORIEUX Maxime et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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