T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025008426
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION A
AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008426
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [B] [Localité 1] (SARLU) - [Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L
AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE [O]
Madame MORIN [N]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Pub
plic et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 13/05/2025, [Adresse 3] (SARLU) - - [Adresse 4], couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture, a été déclarée
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 4/11/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fxé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Madame [K] [C], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître [V], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance est en cours auprès du régime de garantie des salaires (AGS) et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 27/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [K] [C], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître [V], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 27/10/2026.
Fixe au 26/10/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026002617
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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