T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025009288
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009288
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : GARAGE TESSIER (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du
01/07/2025
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
GARAGE TESSIER
(SARL) - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 28/04/2026.
Attendu que GARAGE TESSIER (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'un salarié n'a pas travaillé suffisamment au cours de son préavis. Elle indique qu'un projet de plan d'apurement du passif a été établi et sollicite un rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal des activités économiques du MANS, le juge commissaire est favorable à l'a poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/026.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif s'élève à 73.334,63 euros.
Attendu qu'au 28/02/2026, le résultat était négatif de 3.000 euros en raison d'un salarié qui a démissionné.
Attendu que selon le prévisionnel établi du 01/03/2026 et 31/08/2026 le résultat serait positif de 6.676 euros.
Attendu qu'un projet de plan d'apurement du passif a été établi.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagné de Monsieur [Y] [K], stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE TESSIER (SARL) - - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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