T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026001728

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001728 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 28/04/2026 ******* ****** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): agnès minceur (SAS)-132[Adresse 1]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 24/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

agnès minceur

(SAS) - [Adresse 2], prothésie ongulaire, extension de cils, amincissement, bien-être, entretien corporel.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que agnès minceur (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil. et le mandataire judicaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [O], mandataire judicaire de la procédure collective accompagné de Mesdames [F] [G], mandataire judiciaire stagiaire et [B] [V], sa collaboratrice, entendu en son rapport, expose que la société débitrice n'a pas vraiment de comptabilité ni de bilan.

Il indique qu'il va déposer une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS agnès minceur en liquidation judiciaire pour la prochaine audience.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice indique avoir commencé à reconstituer sa comptabilité depuis 2022 et va produire les chiffres actuels en précisant que pour l'exercice 2025, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé était de 15.000 euros et qu'elle est commerciale pour plusieurs marques qui vendent des machines amincissantes.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice ne tient pas de véritable comptabilité et n'a pas effectué de déclarations de TVA.

Attendu qu'il convient que la représentante légale de la société débitrice communique les éléments comptables pour la prochaine audience.

Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 02/06/2026 à charge pour

agnès minceur

(SAS) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS