T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026001735

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001735

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 28/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Panera Transports (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN [H]

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 001735

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026002313
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/04/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier - A

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* server.