T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026002392
Vérifier : T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026002392 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002392 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 28/04/2026 ***** DEMANDEUR (s): [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): ******** DEFENDEUR (s): [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal IUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur [V] [B] GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Comparant par Madame [I], inspectrice des impôts.
A :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 5]
[Localité 3]
restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées
Défenderesse non comparante ni personne par la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 31/03/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné [Localité 1] (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales
Attendu qu'[Localité 1] (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 890 865 025 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Madame [I], ès-qualités, représentant LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE fait exposer par Madame [I], ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 13.218,85 euros au titre :
* de la TVA déposée dans paiement pour le 2ème semestre 2022,
* de taxations d'office au titre de la TVA couvrant la période de janvier à mai 2023,
* de la déclaration sociale nominative du mois de mai 2023,
* de pénalités pour non dépôt des obligations déclaratives et de paiement au titre d l'impôt sur les sociétés 2023/2024,
Elle indique également que la société n'a plus de compte bancaire, qu'elle a réalisé des petits paiements en 2022, 2023 et 2024 et que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
En conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 13.218, 85euros.
Attendu que la société a effectué quelques règlements jusqu'en 2024.
Attendu que la société débitrice n'a plus de compte bancaire.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2024.
Constate que le redressement est manifestement impossible.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre d'ERCIYES (SARL) - [Adresse 2], restauration rapide sans vente de boissons alccolisées
Nomme :
Monsieur [V] [B]
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 6]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,
SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 7]
, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de
Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal d'
ERCIYES
(SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur [V] [B], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.