T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026002476
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002476 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 28/04/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s): SARL [V] (SARL) 4. [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Le tribunal se saisissant d'office,
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL [V] (SARL) - [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur CHEVET Jean-Paul, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL [V] (SARL) [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 28/04/2026 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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