T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026002508

NUMERO D'INSCR

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002508

TRIBUNAL I

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА

AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 28/04/2026

DEMANDEUR (s): LE POLEDE RECOUVRI

[Localité 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Groupe [T] (SAS) [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DFB

BATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026

COMPOSI

NON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur [M] [J]

GREFFIER présent lors des débats

Objet : ASSIGNATION

Maître GENEST E Victor, greffier

Ouverture d'une procédure de liquidation iu

diciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L 641-1 et L 644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 4] Comparant par Madame [B] [V], inspectrice des impôts.

A : Groupe [T] (SAS) [Adresse 5] [Localité 3] holding Défenderesse comparant par son représentant légal.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 01/04/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné Groupe [T] (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales

Attendu que Groupe [T] (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 902 096 304 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Madame [V], ès-qualités, représentant LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE fait exposer par Madame [V], ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 136.228 euros au titre de la vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de la société débitrices pour la période du 06/07/2021 au 31/12/2022 étendue jusqu'au 31/08/2023 en matière de TVA. Etant précisé que les opérations sur place n'ont pu avoir lieu du fait de la situation d'opposition au contrôle.

Elle explique qu'il y a des activités occultes dans le bâtiment via cette « holding » et que la société débitrice a sollicité abusivement, le remboursement'un crédit de TVA d'un montant de 25.682 euros.

Elle indique également que la société débitrice n'a pas de comptabilité et n'a plus de compte bancaire en FRANCE mais au Luxembourg et ajoute que les parts d'une SCI ont été cédées à une association évangéliste.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice explique avoir estimé démissionner avant le contrôle et n'être pas responsable et que son père est sensé être devenu le liquidateur de la société. Il indique contester la procédure de vérification et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 136.228 euros.

Attendu que la société débitrice n'a pas de comptabilité et que son fonctionnement est occulte.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu que Monsieur [A] [S], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public desquelles il ressort que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [A] [S], ès-qualités, ne conteste pas que son entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2024.

Constate que le redressement est manifestement impossible

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de Groupe [T] (SAS) - [Adresse 6], holding,

Nomme :

Monsieur [M] [J]

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [Z] - [Adresse 7]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,

ME [W] [X] - [Adresse 8],

commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

Groupe [T] (SAS)

devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce

Groupe [T] (SAS)
* [Adresse 6] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur [M] [J], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.