T. com. 7301, 22 avr. 2026, n° 2025F00183
Vérifier : T. com. 7301, 22 avr. 2026, n° 2025F00183 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 avril 2026
Références : 2025F00183
ENTRE :
SAS ALPHI
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS STM CONSTRUCTION
[Adresse 2] [Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [B] [O]
Date de l'audience publique des débats (1) :
27 mars 2026
Formation du délibéré :
M. [B] [O]
M. [Y] [E]
Mme [F] [U]
Date de prononcé (2):
22 avril 2026
Président signataire :
M. [B] [O]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 23 juin 2026 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS ALPHI à l'encontre de la SAS STM CONSTRUCTION.
La SAS ALPHI par l'intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 1er avril 2026 un courriel par lequel elle déclare se désister de son instance étant donné que la SAS STM CONSTRUCTION est en liquidation judiciaire.
Il y a lieu de relever que la SAS STM CONSTRUCTION n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS ALPHI a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS ALPHI supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.