T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026026784
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2026026784
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU Avocat (D578) et comparant par le cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
1) SAS CHITESTRA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 850070020
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [W] [X], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 17 décembre 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne la SAS CHITESTRA et M. [W] [X].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 28 mai 2026 :
* la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance à l'encontre de la SAS CHITESTRA et maintenir sa demande à l'encontre de M. [W] [X].
* la SAS CHITESTRA ne se fait pas représenter.
Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS CHITESTRA et renverra la cause à l'encontre de M. [W] [X] au 11 juin 2026 pour solution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS CHITESTRA.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS CHITESTRA.
Renvoie la cause à l'encontre de M. [W] [X] à l'audience de mise en état de la chambre 1-10 du 11 juin 2026 à 14h00 pour solution.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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