T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026037816
Vérifier : T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026037816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/57/03/54*
Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SAS BALTHAZAR INVEST -Parquet
R.G. : 2026037816 P.C. : P202500716
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 29 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS [V] INVEST [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me [R] [P] et Me Régis Oréal (J025), et Me Stéphane Cavet (P0566), avocats.
M. [D] [M], [Adresse 3] [Localité 1], associé, présent.
Mme [F] [C], [Adresse 4], représentante des salariés de la SC [V], présente.
M. [O] [H], [Adresse 5], expert-comptable, présent.
M. [R] [Z] et [N] [I], repreneurs, comparant par Me Pierre-Emmanuel Moati, avocat (G0122).
* SELARL FHBX en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* QUINET ET BANK, [Adresse 8], contrôleur de la SC [V], représenté par Me Camille Grangier et Bérangère Rivals, avocates (E1170).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [V] INVEST, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 février 2026.
Par jugement en date du 12 février 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation à titre exceptionnel pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 20 mai 2026.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 07 mai 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les créanciers seront payés par le prix de l'actif estimé à 49 millions d'euros, que le prestataire de services est de bonne foi malgré les délais contraignants, que l'effectif est maintenu, qu'un plan de cession est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au regard de la vérification du passif. Attendu que l'avocat du dirigeant déclare être favorable compte tenu de l'offre obtenue catégorisant le passif en trois parties.
Attendu que le juge-commissaire, présent, est favorable.
Mme [L] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est opposée au renvoi et ne requiert pas de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que, selon l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017 - n°16-50-051, "
ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci
" ; Il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu,
Vu l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS [V] INVEST
[Adresse 1]
Activité : Toute prestation de service, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847917317
Maintient M. [X] [K], juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/05/2026 où siégeaient :
Mme [Q] [W], M. [U] [J], M. [A] [BG],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme [Q] [W], président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme [Q] [W].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.