T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026041469
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Texte de la décision
*1DE/06/58/01/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/05/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique IMMO BEST INTERNATIONAL I.B.I, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 485 159 123) représentée par son gérant M. [G] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Gouget, avocat (G78).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique IMMO BEST INTERNATIONAL I.B.I est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 485159123 et exerce une activité de transactions sur les immeubles et les fonds de commerce, d'achat, vente, location, expertise de tous immeubles, d'exploitation de toutes agences immobilières sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique IMMO BEST INTERNATIONAL I.B.I n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 258 333 euros.
* le passif s'élève à 399 264 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 89 000 euros dont 35 000 euros disponibles.
* le débiteur se présente, déclare qu'il ne percevra pas sa rémunération telle qu'elle est indiquée dans le prévisionnel et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [J] en la personne de Me [X] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
LRAR: -SARL à associé unique IMMO BEST INTERNATIONAL I.B.I
* SELARL [J] en la personne de Me [X]
[O] -SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [H] [W]
R.G.
: 2026041469
P.C.
: P202602277
Copies :
* Parquet
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Mme [C] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique IMMO BEST INTERNATIONAL I.B.I
[Adresse 1]
Activité : Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Achat, vente, location, expertise de tous immeubles. Exploitation de toutes agences immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 485159123
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [J] en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège du Trésor Public.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/05/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et
Signé électron ar Margar Monna Lisa Costantini, greffier.
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