T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001394
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, Président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Maître [X] [O] de la SELARL [X] [O], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL [C] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 530 557 669 (2011 B 58) ;
Vu la requête déposée au greffe le 11/05/2026 par la SELARL [X] [O] prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;
La demande de la SELARL [X] [O] prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque un financement CSP reste à être pris en charge par l'AGS.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Sur avis non contraire de Monsieur le juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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