T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025009266
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30
2025009266
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
SARL KN CONSTRUCTION
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Milijana JOKIC, avocat au Barreau de Meaux,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS EZEL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Monsieur [N], président,
d'autre part,
Par acte en date du 03/06/2025 du ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de justice, la SARL KN CONSTRUCTION a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/07/2025, la SAS EZEL en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 38.769,90 euros, afférente à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux en date du 06/12/2024, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU
que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration
judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu
les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS EZEL [Adresse 2] [Localité 2]
RCS B 753592872 (2017B01566)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 08/09/2025 à 09:30,
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/07/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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