T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2026P00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 23 février 2026
Références : 2025P00802
ENTRE :
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me REILLE Antoinette, Avocat au Barreau de Paris.
PARTIE DEMANDERESSE,
d'une part,
SAS WF MEATS [Adresse 3]
Assistée de Me BOISSAVY Avocat au Barreau de Melun.
PARTIE DEFENDERESSE,
d'autre part,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile.
Les parties ou leur représentant entendu.
Attendu que la SAS [Adresse 1] a assigné la SAS WF MEATS devant le Tribunal de Commerce de Melun afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la SAS [Adresse 1] faisait valoir l'état de cessation des paiements de la défenderesse du fait du non paiement de sa créance,
Qu'à l'audience du 23 février 2026, la SAS G.R.G MAISON DES VIANDES a déclaré se désister de son instance dans la mesure où l'entreprise a fait l'objet ce jour, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation de la société NADAUD DELAHAYE.
Que la SAS WF MEATS présente, a acquiescé à ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS [Adresse 1] et de ce fait l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de MELUN se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SAS G.R.G MAISON DES VIANDES supportera la charge des dépens.
Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles.
En conséquence,
Laisse les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 200,42 €uros TTC à la charge de la partie demanderesse qui pourra se les faire rembourser par la partie défenderesse.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 février 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 février 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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