T. com. 7702, 28 janv. 2026, n° 2026P00022
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026
Références : 2026P00022
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 15 Janvier 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce un fonds d'achat et ventes de biens divers neufs et d'occasions dont objets en métaux précieux ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 880 423 918.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 janvier 2026.
La débitrice, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
SUR CE :
Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 25 février 2026.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de l'EURL M.A. [Y].
COMMET à cet effet, Mme [P] [Q], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 25 février 2026.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 25 février 2026 à 10 Heures 31 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 janvier 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Aymeric MONTCHAUD et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 janvier 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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