T. com. 7702, 9 mars 2026, n° 2026P00202
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 9 mars 2026
Références : 2026P00202 Date d'enrôlement : 17 février 2026
Date de l'acte de saisine : 27 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation URSSAF Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par M. [Q], dûment muni d'un pouvoir régulier,
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
SARL RTS SUPERMARCHE
[Adresse 2]
Représentée par Maître WAHRHEIT, avocat au barreau de Paris,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 952620722 de la SARL RTS SUPERMARCHE sise [Localité 1], exerçant l'activité d'Alimentation générale, import-export de tous produits non règlementés.
Vu l'assignation de l'URSSAF D'ILE DE FRANCE en date du 27/01/2026, demandant à ce Tribunal de prononcer à l'encontre de la SARL RTS SUPERMARCHE, l'ouverture à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.
L'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'est fait représenter à l'audience par M. [Q], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et ne s'est pas opposé à un renvoi de l'affaire.
La SARL RTS SUPERMARCHE s'est fait représenter à l'audience par Maître WAHRHEIT, avocat au barreau de Paris, qui a sollicité un renvoi à une audience ultérieure afin de faire le point sur les dettes.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des éléments recueillis par le Tribunal en chambre du conseil ainsi que des pièces produites à l'audience que Maître WAHRHEIT, avocat au barreau de Paris a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de faire le point sur les dettes ;
Qu'en conséquence, le Tribunal décide de renvoyer cette affaire au 7 avril 2026 à 10 Heures 31 ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 7 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure.
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce du 7 avril 2026 à 10 Heures 31, [Adresse 3] 77000 [Adresse 4].
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant ce jour.
ORDONNE la convocation si nécessaire sur le fondement de l'article 861 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 mars 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 9 mars 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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