T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026P00399
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026
Références : 2026P00399 Date d'enrôlement : 17 avril 2026
Nature de l'acte de saisine : Assignation URSSAF Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
SAS FERIT BAT [Adresse 2]
Représentée par M. [E], dûment muni Non comparante, d'un pouvoir régulier,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 927593350 de la SAS FERIT BAT sise [Localité 1] [Adresse 3] exerçant l'activité de Maçonnerie générale et rénovation.
Vu l'assignation de l'URSSAF D'ILE DE FRANCE en date du 31/03/2026 demandant à ce Tribunal de prononcer à l'encontre de la SAS FERIT BAT, l'ouverture à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026.
L'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'est fait représenter à l'audience par M. [E], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête avant l'ouverture d'une procédure collective.
La SAS FERIT BAT ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 8 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS FERIT BAT.
COMMET à cet effet, M. [G] [X], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 8 juin 2026.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 à 10 Heures 05 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, M. [P] [H], M. [G] [X] et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 4 mai 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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