TJ 93008, 20 mars 2026, RG 25/00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZW6
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 212
Du : 20 Mars 2026
Société SCI DU [1]
Représentant : Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806
C/
Monsieur [I] [L]
Société [2] (vref 2330535)
TRESORERIE [Localité 2] (vref Amendes)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [3]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCI [4] [Adresse 4] [5]
chez [6] Administrateur de bien
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [I] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Société [2] (vref 2330535)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-[Localité 6] [Localité 7] (vref Amendes)
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
****
Monsieur [I] [L] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6] le 19 mai 2025, qui a déclaré sa demande recevable le 6 juin 2025 ;
Par décision du 18 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 8 septembre 2025, la SCI [4] [Adresse 4] [5] a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 Mars 2026 ;
Par courriel du 19 mars 2026, le conseil de la SCI [4] [Adresse 4] [5] a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la SCI [4] [Adresse 4] [5] ;
DÉCLARE parfait le désistement de la SCI [4] [Adresse 4] [5] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la mise en oeuvre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 18 août 2025;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Mars 2026 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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